Aide Juridictionnelle

Si vous n'êtes pas couvert par un contrat d'assitance juridique souscrit auprès de votre assureur (dans le cadre d'une assurance multirisque par exemple) et si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez probablement bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En effet, l'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocats, huissiers de justice...) qui vous assisteront.

Bien que la crainte de voir son dossier moins bien traité par l'avocat acceptant l'aide juridictionnelle soit très courante, Maître Le Stum s'engage à traiter votre dossier avec les mêmes diligences, le même sérieux et la même attention qu'en cas de paiement plus classique.

A noter cependant que des honoraires complémentaires peuvent vous être demandés en cas d'aide juridictionnelle partielle, en fonction de la difficulté de votre dossier.

L'aide juridictionnelle, devant quelle juridiction ?

Devant toute les juridictions judicaires : Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, Conseil des Prud'hommes, Cour d'appel, Cour de cassation.
Ainsi que toutes les juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si :
- vous êtes de nationalité française,
- ou de nationalité étrangère :
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne;
ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France.
ou résident habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, comdamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée non plus des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrété d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (associations, syndicats...) aux conditions cumulatives suivantes:
- qu'elles soit à but non lucratif,
- qu'elles aient leur siège en France,
- qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes.

Les conditions de ressources

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande (sans tenir compte des prestations familiales et sociales) est inférieure à un plafond de ressources fixé par décrêt et réévalué chaque année.

Ces ressources englobent également:
- celles de votre conjoint ou partenaire,
- celles de vos enfants mineurs non émancipés,
- ainsi que celles des personnes vivant habituellement au foyer.

Cependant, en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte:
- des revenus du travail,
- de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...),
- de l'ensemble de vos biens (mobiliers, immobiliers ou autres).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources:
- à une personne détenue pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire, ou une mesure d'isolement,
- à une personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Votre dossier de demande d'aide juridictionnelle comprenant le formulaire Cerfa n°12467*02 doit être déposé pour examen et approbation auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction en charge de votre affaire.
Maître Le Stum peut vous aider efficacement dans la réalisation de toutes ces démarches.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions pour bénéficier d'un avocat à l'Aide Juridictionnelle à Nice,

N'hésitez pas à contacter le cabinet afin de solliciter un rendez-vous.

Vous trouverez toute l'information nécessaire au sujet de l'aide juridictionnelle au lien suivant: