- Le Divorce -
Rôle de l'Avocat et Procédure de Divorce
Le rôle de l'avocat
Même si les situations de divorce sont devenues courantes, le divorce reste une étape de la vie particuliérement douloureuse et génératrice de conflits qui peut non seulement vous marquer très profondement pendant de longues années, mais qui peut également fragiliser l'équilibre de vos enfants.
L'intervention de l'avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et est obligatoire. En principe, chaque conjoint a son propre avocat y compris lors d'un divorce par consentement mutuel.
Maître LE STUM vous conseillera toujours sur le choix le plus adapté à votre situation, tout en privilégiant le caractère amiable des solutions liées à cet évènement si important de votre vie familiale.
Elle vous indiquera les précautions à prendre pour protéger vos intérêts, ceux de vos enfants, et simplifier la procédure.
Elle vous aidera à choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Elle vous aidera enfin pour la constitution de votre dossier de divorce, vous assistera lors de l'audience sur tentative de conciliation, vous représentera et plaidera dans votre intérêt à l'audience de jugement de divorce.
La procédure de divorce
La loi du 26 Mai 2004 a voulu simplifier les procédures de divorce et favoriser le consentement mutuel devenu plus rapide.
La procédure de divorce est différente selon le type de divorce choisi.
Il existe toujours quatre formes de divorce (ou de séparation de corps, puisque les procédures sont identiques).
Chaque cas de divorce reste un cas particulier, mais le client conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la plus adaptée à sa situation.
Divorce par consentement mutuel
Divorce amiable par excellence, lorsque les époux sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur toutes les conséquences (exercice d'autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite, contribution alimentaire, prestation compensatoire, liquidation des biens).
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel (ou divorce sans juge) est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce par consentement mutuel ne sera plus homologuée par un juge.
Toutes nos informations sur le divorce par consentement mutuel
Divorce accepté
Dans ce type de divorce, les époux acceptent la séparation mais ont des divergences sur les conséquences du divorce qu'ils laisseront trancher par le juge aux affaires familiales, puis par le tribunal.
Chaque époux a son avocat, dont la présence est obligatoire lors de la tentative de conciliation pour pouvoir signer un procès-verbal d'acceptation.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est basé sur l'existance de reproches formulés à l'égard du conjoint.
Il peut s'agir de violences conjugales, physiques ou morales, d'un adultère, d'un abandon de foyer, d'un défaut de participation aux charges du mariage, ou même, d'un engagement professionnel, politique ou religieux qui porte un grave préjudice à la vie familiale etc...
Ces faits doivent constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.
Dans cette procédure de divorce, il est nécessaire de rapporter la preuve de ces fautes devant le juge aux affaires familiales, celles-ci pouvant être établies par tous moyens à l'exclusion du témoignage des enfants.
Le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs d'un époux, mais quelquefois aussi aux torts partagés compte tenu de l'évolution de la jurisprudence.
Lorsque les preuves ne peuvent être raportées, la demande est rejetée et le divorce n'est pas prononcé.
Le divorce pour faute n'a pas disparu, même s'il est en régression.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans ce type de divorce, l'époux qui souhaite divorcer n'a pas nécessairement une faute à reprocher à son conjoint qui s'oppose au divorce.
L'article 237 du Code Civil indique que :
"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré".
Ce type de divorce se place dans l'hypothèse d'une séparation de fait constatée, ou bien si l'un des époux a quitté le domicile conjugal.
Le divorce pourra être prononcé sur simple constat d'une séparation de fait effective et matérielle prolongée:
- durant les deux années précédent la requête.
- ou pendant une période de deux ans entre l'ordonnance de non conciliation (autorisant la résidence séparée) et l'assignation devant le tribunal.
Pour approfondir tous ces points,
N'hésitez pas à contacter le cabinet afin de solliciter un rendez-vous.