Avocat au barreau de Nice
Maître Martine Le Stum
3 rue Alberti
06000 NICE

palais de justice de nice

Honoraires

Les honoraires du cabinet sont facturés conformément aux principes de recommandations déontologiques de la profession d'Avocat, en accord avec le client.

Les honoraires d'intervention sont assujettis à la TVA au taux en vigueur et sont fixés soit au forfait, soit au regard du temps passé selon un coût horaire pouvant varier en fonction de la nature de l'affaire et de sa complexité.

Un honoraire complémentaire peut être convenu en considération du résultat obtenu ou du service rendu.

Une convention d'honoraires préalable a toute diligence sera régularisée entre le client et le cabinet.

Convention d'honoraires

Toute personne qui confie son dossier à Maître LE STUM a connaissance via l'établissement d'une convention d'honoraires, dès le début de la procédure, des honoraires qu'il s'engage à payer.

La fixation des honoraires fait systématiquement l'objet d'une discussion préalable.

Maître LE STUM s'attache à ce que le montant des honoraires soit juste et respecte les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 octobre 1971, qui précise que la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :


- le temps consacré à l'affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l'affaire
- l'importance des intérêts en cause
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
- la situation du client
- les frais d'huissier, du greffe du Tribunal de commerce, de la concervation des hypothèques,
- etc...

Assurance protection juridique

Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur, si vous avez souscrit un contrat d'assurance protection juridique dans le cadre de l'assurance de votre voiture, de votre logement ou tout simplement de votre carte bancaire.

Vous devez vous renseigner au préalable auprès de votre assureur et lui communiquer mes coordonnées une fois son accord donné pour la prise en charge du contentieux que vous souhaitez initier.

Rappelons que tout bénéficiaire d'un contrat de protection juridique garde la liberté du choix de l'avocat.

Aide juridictionnelle

Parfaitement consciente que les personnes les plus démunies doivent pouvoir avoir un accès gratuit à un défenseur qualifié en justice, Maître LE STUM accepte de défendre les intérêts des clients éligibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle qui peut être totale ou partielle, un client doit pouvoir justifier de ressources mensuelles inférieures à certains montants définis par l'Etat.
L'aide juridictionnelle est totale si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100%.
Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'État, en fonction de barèmes variables selon la nature et la difficulté de l'affaire.
Si l'aide juridictionnelle est partielle, l'État prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'aide juridictionnelle, et l'avocat soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’État.
La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure elle est soumise à l'appréciation du bâtonnier.

Dans chaque tribunal de grande instance, siège un bureau d'aide juridictionnelle qui examine pour chaque dossier les conditions de ressources et le sérieux de la demande.

Maître Le Stum vous propose encore plus d'information sur l'aide juridictionnelle.

Vous trouverez également toute l'information nécéssaire à ce sujet sur le site situé au lien suivant:

Les frais de procédure

Devant la Cour d'Appel, pour toutes parties non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, timbre fiscal de 225 € depuis janvier 2015.

Devant toutes les juridictions (sauf exceptions), droit de plaidoirie de 13 € (même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle).

Consultation et autres conditions

Le coût d'une première consultation est de 80 euros (hors taxe), déductible des honoraires si la procédure est engagée.

Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la CARPA (caisse autonome de règlements pécuniaires entre avocats).

Les fonds, effets ou valeurs déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur demande de l'avocat.

Les honoraires de l'avocat peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable du client.

En cas de contestation ultérieure sur le montant des honoraires.

Depuis l'Ordonnance N°2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, deux voies s'offrent au client consommateur qui souhaiterait contester les honoraires réclamés par son avocat.
Vous pouvez:
Soit saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat,
Soit saisir le Bâtonnier d'une procédure de "taxation d'honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret N°91-1197 du 27/11/1991.

Si vous souhaitez contacter le médiateur national élu pour 3 ans par le Conseil National des Barreaux, il s'agit de Mr Jérôme HERCE, ancien Bâtonnier de Rouen, ses coordonnées sont les suivantes:
Adresse: 33, rue de Londres 75009 PARIS
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr