Avocat au barreau de Nice
Maître Martine Le Stum
3 rue Alberti
06000 NICE

palais de justice de nice

- Le Divorce -

Pension alimentaire - Prestation compensatoire

La pension alimentaire

La pension alimentaire pour les enfants

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et majeurs à charge est versée sous la forme d'une pension alimentaire.
Elle est habituellement versée par le parent chez qui l'enfant ne vit pas.
Fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus et des charges de chacun des époux, de leur mode de vie et des besoins des enfants, elle est révisable à tout moment au cours de la procédure de divorce ainsi qu'après la procédure, dès lors que la situation financière des époux a évolué de façon notable.

Chaque situation sera analysée avec ses particularités, en tenant compte :
- du nombre d'enfants concernés et de leur âge,
- du temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec qui il ne réside pas habituellement,
- du niveau de vie des parents,
- du coût de la scolarité et des activités extrascolaires,
- de l'éloignement des domiciles, coût des trajets, etc...

La pension est payable d'avance entre le 1er et le 5 de chaque mois.
Elle doit être indexée spontanément tous les ans au 1er janvier par celui qui la paye en fonction de l'inflation.
Elle continue à être versée après la majorité de l'enfant qui poursuit ses études ou qui est encore à charge ou en application des accords signés entre les parents.

La pension alimentaire pour le conjoint

Cette pension alimentaire est destinée à soutenir financièrement le conjoint qui n'a pas suffisamment de ressources pendant la procédure de divorce.
Les principes de fixation de la pension alimentaire du parent résultent de la comparaison des revenus des deux époux et de leurs besoins pour faire face à leurs dépenses courantes.
Elle s'éteint lorsque les époux sont divorcés.

Cependant, lorsque des distorsions importantes de revenus et/ou de patrimoine sont constatées par le juge aux affaires familiales au moment du prononcé du divorce, il peut lui être substitué une indemnité, la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser partiellement la disparité que la situation de divorce va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
En cas d'accord entre les époux sur le montant, les modalités et la forme de la prestation, celui-ci sera homologué par le juge.
A défaut d'accord, elle sera attribué par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts.

Cette indemnité est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte non seulement de la situation au moment du divorce mais aussi de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prends notamment en considération :
- La durée du mariage,
- L'âge et l'état de santé des époux,
- Leur qualification et leur situation professionnelle,
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, etc...
- Le patrimoine estimé des époux tant en capital qu'en revenus après la liquidation du régime matrimonial,
- Leurs droits existants et prévisibles,
- Leurs situations respectives en matière de pension de retraite.

Elle a un caractère forfaitaire et elle peut prendre la forme d'un versement d'une somme d'argent, d'une attribution de biens en propriété ou en usufruit etc...
A titre exceptionnel le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire sera vesée sous la forme d'une rente viagère qui sera payée mensuellement. Elle sera alors indexée selon les mêmes règles que les pensions alimentaires.
Afin d'analyser plus précisément votre situation personnelle,

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