- Le Divorce -

Logement et divorce

Dès lors qu'une procédure de divorce est engagée, le sort du logement familial devient extrèmement important.

Il doit en effet être réglé soit par les époux eux-même directement s'ils peuvent s'entendre, soit, en cas de désaccord, par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure de divorce, afin d'éviter tout litige futur.

Le sort du logement familial sera toutefois différent selon qu'il s'agit :
- d'un logement en location,
- d'un logement propriété de l'un des époux,
- d'un logement propriété commune ou en indivision des deux époux.

Les critères d'attribution :

Dès lors que le divorce est contentieux, le Juge retiendra habituellement les critères suivants avant de prendre sa décision d'attibution du logement :
- l'intérêt supérieur des enfants,
- la situation financière de chacun des deux époux,
- la situation professionnelle de chacun des deux époux,
- les capacités de se reloger de chacun des deux époux.

Logement en location :

Lorsque le logement familial est un bien en location, il est possible de demander la résiliation du bail d'habitation, sachant que le divorce ne sera opposable au baillleur qu'au jour de la transcription du jugement de divorce ou de la convention de divorce, sur les actes d'état civil des deux époux.
Le Juge ne pourra pas attribuer gratuitement la jouissance du logement à l'un des époux.

Il est également possible d'attribuer la jouissance provisoire d'un tel logement à l'un des époux pendant la procédure de divorce, et le droit au bail d'habitation à la fin de la procédure de divorce.

Logement propriété d'un seul des époux :

Lorsque le logement familial est la propriété d'un seul des deux époux, en général ce logement lui revient.

Cependant, il peut arriver que si l'intérêt supérieur des enfants, ou d'autres considérations financières le justifient, le maintien de l'époux non propriétaire dans les lieux soit décidé lors du jugement de divorce.

Le Juge pouvant dans ces cas accorder un droit au bail forcé à l'époux non propriétaire, ou même dans certains cas, accorder l'attribution du logement à titre de prestation compensatoire en usufruit ou bien en pleine propriété.

Logement propriété des deux époux :

Lorsque le logement est la propriété commune ou en indivision des deux époux, de nombreuses possibilités s'offrent alors pour traiter du sort de ce logement familial.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel,
les époux peuvent décider :
- une conservation en indivision à l'issue du divorce, lorsque, par exemple, la vente du bien en question s'avère difficile, ou pour des considérations fiscales.
- la reprise par l'un des époux du logement en contrepartie du versement d'une soulte à l'autre époux.
L'ensemble des détails de chacun de ces choix devant être précisé dans un acte notarié liquidatif de leur communauté ou de leur indivision.

Lorsque le divorce est contentieux,
les époux peuvent également s'entendre sur le sort du logement familial commun et la liquidation du bien interviendra au jour du partage devant le notaire.

Dans le cas où il n'y a pas d'entente possible, le Juge devra alors trancher la question et pourra :
- maintenir le logement en indivision,
- attribuer le bien à l'un des époux de manière préférentielle.
- attribuer le bien à titre de prestation compensatoire à l'un des époux.

Dans tous ces cas complexes, l'aide de votre avocat sera indispensable pour une meilleure protection de vos intérêts.

N'hésitez pas à contacter le cabinet afin de solliciter un rendez-vous.