Avocat au barreau de Nice
Maître Martine Le Stum
3 rue Alberti
06000 NICE

palais de justice de nice

- Le Divorce -

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce par consentement mutuel ne sera plus homologuée par un juge.

Convention de divorce par consentement mutuel

La convention détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce. Votre avocat doit réunir toutes les pièces nécessaires à cette procédure.

- Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.

- Le consentement mutuel ne se présume pas, la convention doit répondre à certaines conditions de forme à peine de nullité.

Signature de la convention

- L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

- La convention doit être signée en au moins trois exemplaires, par chacune des parties et chacun des avocats (4 signatures).

Transmission au notaire

La convention de divorce, le cas échéant accompagnée du formulaire d’information complété par le (ou les) mineur(s), est transmise, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

L’avocat envoie aux impôts le quatrième original destiné à la formalité de l'enregistrement, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d’un bien immobilier.

L’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Effets et exécution de la convention

Le mariage est dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Le divorce est opposable aux tiers à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Le code des procédures civiles d’exécution ajoute à la liste des titres exécutoires « les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire».

Le code civil prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu.

Pour approfondir tous ces points,
N'hésitez pas à contacter le cabinet afin de solliciter un rendez-vous.